Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 31 octobre 1990, 81132)
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Résumé
19-01-03-01-03-02 Si l'inspecteur a convoqué à deux reprises le contribuable et lui a, en outre, successivement adressé cinq demandes d'informations, les renseignements qui ont été ainsi demandés avaient pour seul objet de compléter les mentions que l'intéressé avait omis en totalité ou en partie de porter sur ses déclarations de revenus et de fournir, avec leurs justificatifs, un état détaillé de ses revenus bruts fonciers et des charges y afférentes. L'imprécision et le caractère partiel des réponses apportées par l'intéressé a obligé l'inspecteur à exercer, en outre, auprès de deux sociétés locataires d'un des immeubles appartenant au contribuable, son droit de communication. Le contrôle auquel le service a procédé s'étant ainsi limité à l'appréciation de l'exactitude des déclarations concernant les revenus fonciers du contribuable, celui-ci n'est pas fondé à soutenir qu'il a fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble dont il aurait dû être préalablement avisé.
19-04-02-02-01 Le contribuable a souscrit, pour une durée de 20 ans, un prêt afin de lui permettre l'acquisition de locaux commerciaux. Ce contrat a prévu l'indexation en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, du capital restant dû à chaque échéance et le versement à cette date du montant de la revalorisation du capital. Ce versement représentatif d'une réévaluation du capital emprunté n'a pas le caractère d'un intérêt déductible des revenus fonciers en vertu des dispositions de l'article 31-I du C.G.I. qui ont un caractère limitatif.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 31 octobre 1990, 81132)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...Voir le contenu complet de ce document
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