Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1991, 100439)
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Résumé
03-03-03-01, 03-03-03-01-06, 54-07-02-03 Aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles chargée d'examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations est tenue de se conformer aux orientations définies par le schéma directeur départemental de structures agricoles et notamment de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place. Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la conformité des demandes d'autorisation de cumul d'exploitations aux orientations définies par le schéma directeur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1991, 100439)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988, présentée par M. Eric X..., agriculteur, demeur...
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