Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 octobre 1991, 71792 72822)
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Résumé
19-04-02-01-04-082(1), 19-04-02-01-04-083(1) Les actionnaires de la société Tornado sont convenus avec le groupe Electrolux d'un plan de redressement comportant notamment une prise de contrôle par Electrolux S.A. de 60 % du capital de Tornado et des abandons de créances réalisés au cours du même exercice. Compte tenu de la valeur négative de l'actif net de la société Tornado et de la souscription dans l'augmentation du capital de la société Tornado effectuée par Electrolux S.A. en même temps que les abandons de créances dont s'agit, l'administration n'établit pas que l'acquisition de 60 % du capital de Tornado n'a pas été, par la seule souscription des actions nouvelles, payée au juste prix. Electrolux S.A. a agi dans le cadre d'une gestion normale de ses intérêts en consentant ces abandons de créances à des fins relevant essentiellement de son activité commerciale, et c'est à tort que l'administration a refusé de les retenir comme une perte déductible des résultats de la société Electrolux S.A..
19-04-02-01-04-082(2), 19-04-02-01-04-083(2) L'administration a réintégré dans les résultats de la société Electrolux S.A. les intérêts estimés dus par la société Dimelec sur les avances en compte-courant consenties par la société Electrolux S.A. et qui n'avaient pas été réclamés à concurrence des créances douteuses détenues par la société Dimelec. Pour contester que cet abandon d'intérêts ait constitué de sa part un acte anormal de gestion, la société est fondée à invoquer les accords de gestion intervenus entre les parties pour fixer les modalités de prise en charge par la société Electrolux S.A. des créances irrécouvrables. En application de ces accords de gestion, la société prenait à sa charge, sous forme de provisions, les créances échues et impayées depuis plus de six mois et créditait le compte-courant de sa filiale Dimelec du "principal de la portion irrécouvrable des contrats financés". Compte tenu des relations étroites entre les diverses sociétés du groupe Electrolux et leur filiale Dimelec, appartenant au groupe à 90 %, c'est à tort que l'administration a réintégré les intérêts non réclamés.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 octobre 1991, 71792 72822)
Vu 1°) sous le n° 71 792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Electrolux S.A., ayant son siège ..., et représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Electrolux S.A. demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 18 juin 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif d' Amiens n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976, - ...Voir le contenu complet de ce document
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