Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1992, 76497)
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Résumé
16-02-01-02-02(1), 30-02-01-01, 54-07-02-04 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les décisions prises par les conseils municipaux en matière de création et d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles.
16-02-01-02-02(2), 30-02-01-01, 54-07-02-01 Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation des classes dans les écoles élémentaires et maternelles opéré par les conseils municipaux.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1992, 76497)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lancrans ; la commune de Lancrans demande que le Conseil d'E...
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