Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 octobre 1993, 85757)
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Résumé
19-04-02-03 Les souscripteurs d'un engagement d'épargne à long terme qui viennent à manquer à l'une de leurs obligations légales sont soumis à l'impôt à raison des revenus de valeurs mobilières et de leurs produits capitalisés qui ont été portés au crédit de leur compte d'épargne à long terme pendant la première année au cours de laquelle ils n'ont pas respecté leurs obligations ainsi que pendant toutes les autres années, même antérieures ou prescrites, de la période de validité de leur engagement. Dans le cas où, ayant prorogé celui-ci, ils n'ont manqué à leurs obligations qu'au cours de certaines des périodes de validité de leur engagement initial ou prorogé, ils conservent le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 163 A bis du C.G.I. pour les revenus provenant des placements réalisés à l'aide des versements effectués au cours des périodes au cours desquelles ils ont satisfait à leurs obligations (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 octobre 1993, 85757)
Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Yves X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine, dép...Voir le contenu complet de ce document
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