Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 octobre 1994, 141251 141262 141269)
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Résumé
01-04-03-01, 01-11, 62-02-01-01-01 L'article 16 de la loi du 4 janvier 1993 dispose que sont validés tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins signée le 9 mars 1990 entre les caisses de sécurité sociale et la fédération des médecins de France, dont l'arrêté d'approbation a été annulé par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux le 10 juillet 1992. En conséquence, les praticiens qui, antérieurement au 10 juillet 1992, étaient titulaires d'un droit à dépassement permanent, avaient opté pour la pratique d'honoraires différents des tarifs conventionnels ou n'étaient pas régis par la convention nationale du 9 mars 1990 se trouvaient ainsi dans une situation de droit et de fait différente de celle des autres praticiens. Absence de méconnaissance du principe d'égalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 octobre 1994, 141251 141262 141269)
Vu 1°), sous le n° 141251, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1992 et 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat national des anesthésiologistes-réanimateurs français, dont le siège est ... ; le syndicat national des anesthésiologistes-réanimateurs français demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 juillet 1992 par lequel le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et...
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