Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 octobre 1994, 141938)
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Résumé
23-05-01-01 Recours formé par un département contre l'arrêté par lequel le préfet du département a mandaté d'office le montant de l'annuité d'un emprunt contracté par la collectivité. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la contestation par le département du montant des intérêts dus par lui (sol. impl.). Le moyen tiré par le département de ce que les sommes correspondantes seraient indisponibles est un moyen opérant (sol. impl.).
54-07-01-04-035 Recours formé par un département contre l'arrêté par lequel le préfet du département a mandaté d'office le montant de l'annuité d'un emprunt contracté par la collectivité. Le moyen tiré par le département de ce que les sommes correspondantes seraient indisponibles est un moyen opérant (sol. impl.).54-07-02-03 Recours formé par un département contre l'arrêté par lequel le préfet du département a mandaté d'office le montant de l'annuité d'un emprunt contracté par la collectivité. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la contestation par le département du montant des intérêts dus par lui (sol. impl.).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 octobre 1994, 141938)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 octobre 1992 et 8 février 1993, présentés pour le département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président du Conseil général en exercice ; le département des Alpes de Haute-Provence demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugem...Voir le contenu complet de ce document
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