Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 octobre 1994, 143539)
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Résumé
01-08-01-02, 37-04-02-005 L'article 10 de la loi organique du 25 février 1992, qui dispose que les décrets portant nomination ou avancement de magistrats du parquet sont pris après avis de la commission consultative du parquet, ne pouvait recevoir application tant que cette commission n'était pas constituée. Or, il résulte de l'article 35 de la loi organique du 25 février 1992 que cinq membres de la commission consultative et leurs suppléants sont élus pour quatre ans en leur sein par les membres de la commission de discipline du parquet, dont l'article 43 de ladite loi prévoit qu'ils sont eux-mêmes élus pour quatre ans par l'ensemble des magistrats. Si l'article 50 de cette loi organique dispose que les membres de la commission de discipline du parquet en fonction à sa date de promulgation demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat en octobre 1992, cette disposition n'a pas eu pour objet de conférer à ces membres, qui tenaient leur mandat d'une nomination et non d'une élection, le pouvoir d'élire en leur sein les membres de la commission consultative du parquet créée par la loi organique nouvelle. Il résulte au contraire du rapprochement des articles 35 et 43 de ce texte et des travaux préparatoires qui en éclairent la portée qu'afin de donner à la réforme ainsi intervenue son plein effet et d'éviter que la durée du mandat de membre de la commission consultative du parquet ne s'ajoute à celle du mandat de membre de la commission de discipline du parquet, l'intention du législateur a été que la commission consultative du parquet soit mise en place à partir de la commission de discipline du parquet élue conformément aux dispositions nouvelles de la loi organique et en début de mandat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 octobre 1994, 143539)
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de la magistrature dont le siège est ... cédex 11 (75523) ; le syndicat de la magistratur...
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