Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 octobre 1994, 114648 114649)
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Résumé
03-03-03-01 En application de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par celle du 1er avril 1984, le préfet, saisi de plusieurs demandes d'autorisation de reprise portant sur les mêmes terres et relevant du même ordre de priorité en application du schéma directeur départemental des structures, peut légalement faire droit à plusieurs de ces demandes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 octobre 1994, 114648 114649)
Vu, 1°) sous le n° 114 648, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1990 et 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis Y..., demeurant à Digeon (80590) Morvillers ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n° 87393 du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de MM. Jacques et Philippe X..., l'arrêté du 9 février 1987 par lequel le préfet de la Somme l'a...Voir le contenu complet de ce document
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