Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 octobre 1994, 121289)
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Résumé
68-01-01-02-02, 68-03-03-01-01, 68-03-03-02-02 Article UL 5 du plan d'occupation des sols distinguant le cas des parcelles issues d'une division de parcelle, qui doivent avoir une superficie minimale de 3 000 m2 pour être constructibles, de celui des parcelles existantes, pour lesquelles aucun minimum n'est posé. L'article L.111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable à une construction édifiée sur un terrain avant sa division.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 octobre 1994, 121289)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1990 et 1er février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lamorlaye ; la commune de Lamorlaye demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 octobr...Voir le contenu complet de ce document
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