Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 octobre 1996, 159456 159507)
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Résumé
68-001-01-02-03, 71-02-001 L'article L.146-7 du code de l'urbanisme interdit la construction de nouvelles routes de transit à moins de 2000 mètres du rivage sauf si une telle implantation est rendue nécessaire en raison de contraintes liées à la configuration des lieux. L'existence d'une zone en cours d'urbanisation qui aurait été coupée par un trajet alternatif distant de plus de 2000 mètres du rivage ne saurait constituer, en l'espèce, une contrainte liée à la configuration des lieux de nature à permettre qu'il soit dérogé à la règle posée par l'article L.146-7.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 octobre 1996, 159456 159507)
Vu 1°), sous le n° 159 456, la requête, enregistrée le 21 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Défense et protection de l'environnement de Pleurtuit", dont le siège est sis à La Papillonnais à Pleurtuit (36730) ; l'association "Défense et protection de l'environnemen...
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