Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1996, 156681)
Relié comme:
Résumé
01-08-03, 65-01-03 Article 7 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine prévoyant que les actes de l'autorité de fait se disant "Gouvernement de l'Etat français", dont la nullité n'est pas expressément constatée dans ladite ordonnance continueront à recevoir provisoirement application jusqu'à la constatation expresse de leur nullité et que cette constatation interviendra par des ordonnances subséquentes promulguées dans les plus brefs délais possibles. Ces dispositions n'imposent pas au Gouvernement de constater la nullité de l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux, qui demeure applicable à défaut de constatation expresse de sa nullité. Si les articles L.212-1 et L.212-2 du code du travail relatifs à la durée du travail sont applicables en vertu des dispositions de l'article L.200-1 du même code aux établissements publics industriels et commerciaux et à leurs dépendances, ces articles ne s'appliquent pas aux agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux, lesquels sont régis par des textes particuliers en vertu de l'acte dit loi du 3 octobre 1940 dont la nullité n'a pas été constatée en application de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine et qui n'a pas été abrogé.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1996, 156681)
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération générale des transports et de l'équipement (CFDT), dont le siège est ... (75017), représentée par son secrétaire général ; la Fédération générale des transports et de l'équipement (CFDT) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des transports, le ministre du travai...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
