Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 octobre 1997, 153385 165025 160958)
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Résumé
03-08-01, 54-07-02-03 Département dans lequel la surface minimale permettant de faire opposition à l'intégration d'un terrain dans une association communale de chasse a été portée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.222-13 du code rural, à 300 ha pour les terrains situés en montagne au dessus de la limite de la végétation forestière et à 60 ha pour les terrains situés en dessous de cette limite. S'agissant d'un terrain situé de part et d'autre de cette limite, la superficie minimale au regard de laquelle doit s'apprécier la recevabilité de l'opposition ou de la demande de retrait s'obtient en pondérant la superficie minimale applicable dans chaque zone d'un coefficient égal à la fraction de la propriété comprise dans cette zone et en additionnant les deux quantités ainsi obtenues. En l'espèce, la surface de la propriété dans son ensemble étant supérieure à la superficie minimale ainsi calculée, la demande de retrait était recevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 octobre 1997, 153385 165025 160958)
Vu 1°/, sous le n° 153385, la requête, enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de l'association communale de chasse agréée de Taninges, annulé les arrêtés des 21 août 1992 et 5 mai 1993 par lesquels le préfet de la HauteSavoie a, d'une part, attribué sur la montagne d'Uble un plan de chasse aux mouflons pour la cam...Voir le contenu complet de ce document
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