Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 octobre 1997, 170232)
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Résumé
03-05-01, 15-03-02, 15-05-14 Le gouvernement ayant communiqué à la Commission l'appellation d'origine Comté parmi les dénominations légalement protégées qu'il désirait faire enregistrer en application de l'article 17 du règlement du Conseil du 14 juillet 1992, la légalité du décret du 18 octobre 1994 modifiant certaines règles de fabrication du fromage de Comté dépend de la question de savoir si, après l'entrée en vigueur de ce règlement, les autorités des Etats membres ont conservé une compétence subsidiaire en matière d'appellation d'origine en application notamment des dispositions de l'article 5 de ce règlement, soit dans sa rédaction initiale, soit dans sa rédaction complétée par le règlement du Conseil du 17 mars 1997 auquel serait reconnu une valeur interprétative, voire rétroactive et, dans l'affirmative, si cette compétence leur permet de modifier les conditions de production ou d'élaboration d'un produit faisant l'objet d'une appellation en cours d'enregistrement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 octobre 1997, 170232)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FROMAGERIE PHILIPONA dont le siège est ... et pour la SOCIETE FROMAGERIE FRANC-COMTOISE ; la SOCIETE ANONYME FROMAGERIE PHILIPONA et la SOCIETE FROMAGERIE FRANC-COMTOISE demandent que le Conseil d'Etat :...
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