Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 octobre 1998, 147141 154883)
| Date de Résolution | 16 octobre 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 147141 la requête enregistrée le 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïchatou X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule l'ordonnance du 12 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1993 du préfet du Val d'Oise décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
-
) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu, 2°) sous le n° 154883 la requête enregistrée le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïchatou X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 mai 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant et d'annuler ledit arrêté ;
-
) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal en date du 29 mars 1974 ;
Vu la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal en date du 29 mars 1974 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de Mlle X... présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête n° 154883 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
Considérant que l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et les textes pris pour son application, qui précisent les cas dans lesquels les étrangers présents sur le territoire national ont droit à la délivrance d'un titre de séjour, ne font pas...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI