Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 octobre 1999, 189348)
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Résumé
54-01-01-02 La lettre du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie adressée au recteur de l'académie de Versailles, en réponse à une question posée par celui-ci, se borne à exposer l'interprétation que le ministre donne des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et ne s'impose pas à son destinataire. Ainsi, le refus d'abroger ces observations ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 octobre 1999, 189348)
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUC...
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