Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 4 octobre 2000, 193942)
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Résumé
68-01-01-02-02-07, 68-03-03-02-02 Article UC7 du règlement d'un plan d'occupation des sols prévoyant que "la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Toutefois, des constructions annexes peuvent être implantées sur limite séparative, à condition que : - leur hauteur au faîtage n'excède pas 4,50 mètres, - leurs longueurs cumulées n'excèdent pas 9 mètres sur un seul côté de la parcelle ou 12 mètres sur deux côtés consécutifs". Entache son arrêt d'une erreur de droit une cour administrative d'appel qui, pour contrôler l'appréciation à laquelle se sont livrés les premiers juges sur la conformité d'un permis de construire aux dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols, retient que les seules conditions exigées par ce texte pour permettre la construction d'annexes en limite séparative sont, d'une part, que la construction projetée soit l'accessoire d'une construction principale, d'autre part, qu'elle respecte les dimensions qui y sont indiquées, sans rechercher si, tant par leur destination que par leurs caractéristiques et, notamment, leurs dimensions, les constructions en cause - en l'espèce un garage, un cellier et une chaufferie non séparés du bâtiment d'habitation - pouvaient être regardées comme des accessoires du bâtiment principal et non comme des extensions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 4 octobre 2000, 193942)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 20 novembre 1997 par lequel la cour administrativ...Voir le contenu complet de ce document
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