Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 4 octobre 2000, 196290)
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Résumé
17-05, 18-01-04-01(1) La juridiction compétente pour connaître d'actes constitutifs d'une gestion de fait est celle qui a normalement compétence pour connaître de l'emploi des crédits qui ont fait l'objet de cette gestion de fait. Dès lors que des crédits ont été irrégulièrement extraits des caisses de l'Etat, seule la Cour des comptes est compétente pour statuer sur ces irrégularités et en tirer, vis-à-vis des personnes en cause, les conséquences nécessaires, alors même que celles-ci auraient la qualité de comptable patent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local.
18-01-04-01(2) Un comptable public peut être déclaré comptable de fait, notamment dans le cas où il aurait manié, dans des conditions irrégulières, les fonds relevant d'un poste comptable autre que le sien.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 4 octobre 2000, 196290)
Vu le recours enregistré le 4 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les dispositions de l'arrêt du 20 novembre 1997 par lequel la Cour des comptes a décidé qu'il n'y avait pas lieu à décla...Voir le contenu complet de ce document
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