Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 20 octobre 2000, 192851)
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Résumé
39-05, 54-02-02 Aux termes de l'article 1165 du code civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121". Aux termes de l'article 1166 du même code :"Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et obligations de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne". Par une convention conclue le 14 novembre 1986 avec le président directeur général de la société anonyme des chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed) et l'administrateur général de cette société, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme a souscrit, au nom de l'Etat, l'engagement d'attribuer à ladite société une subvention d'un montant de 450 millions de francs visant à l'aider à mettre en oeuvre des mesures sociales comprises dans l'accord d'entreprise qu'elle avait conclu le 30 septembre 1986. Les termes de cette convention ont été renouvelés, pour des montants de subvention variables, au cours des années suivantes. Si, faute d'avoir obtenu de la société Normed, qui l'avait licencié à la fin de l'année 1986, le règlement de la somme à laquelle a été fixé par jugement devenu définitif du conseil des prud'hommes de Paris le montant de la créance qu'il détenait sur le passif de la liquidation de cette société à raison de la capitalisation de droits à congé de conversion, le requérant en a réclamé, par la voie de l'action oblique prévue par l'article 1166 du code civil, le versement à l'Etat, il n'établit pas que l'ensemble des engagements souscrits par l'Etat envers la société Normed, tant en 1986 que par la voie de conventions conclues au cours des années suivantes, n'auraient pas été exécutés. Par suite, sa demande ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 20 octobre 2000, 192851)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1997 et 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ... ; M. PERREAU demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête te...Voir le contenu complet de ce document
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