Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 27 octobre 2000, 216722)
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Résumé
54-02-03-01 Règles relatives aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables (décrets du 15 octobre 1945 et du 19 février 1970 modifiés par le décret du 2 septembre 1996). Si le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables fait valoir que ces dispositions et, en particulier, les conditions dans lesquelles elles s'appliquent dans le temps, laissent place à l'interprétation et ont d'ailleurs donné lieu à un débat et à des désaccords au sein des instances ordinales dans la perspective des prochaines élections aux conseils de l'ordre, ces circonstances ne peuvent être regardées comme un litige né et actuel qui opposerait l'Ordre à l'administration ou à une autre personne et dont l'existence serait seule de nature à rendre recevable son recours en interprétation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 27 octobre 2000, 216722)
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMP...
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