Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 octobre 2001, 223818)
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Résumé
135-02-05-01-03, 54-01-04-01 La décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'autoriser un contribuable d'une commune à exercer à ses frais et risques et au nom de celle-ci, une action en justice aux fins de faire prononcer la déchéance du concessionnaire du port de plaisance de cette commune, quels que soient les motifs sur lesquels elle s'appuie, ne fait pas grief à la commune. Par suite, celle-ci n'est pas recevable à en demander l'annulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 octobre 2001, 223818)
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE ...
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