Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 19 octobre 2001, 222969)
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Résumé
01-02-02-01-03-04 Les dispositions par lesquelles le MINISTRE DE LA DEFENSE s'est borné à donner aux agents de ses services des instructions sur la méthode à suivre pour constituer les dossiers relatifs à des dommages subis par les armées, doivent être regardées comme de simples mesures d'organisation du service, qui ne peuvent utilement être invoquées par des tiers auteurs d'un dommage causé à des immeubles ou à du matériel militaire. Ces dispositions ne peuvent pas plus être invoquées en vertu de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 relatif à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 19 octobre 2001, 222969)
Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a :
1°) rejeté son recours contre le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 nove...Voir le contenu complet de ce document
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