Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 août 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 août 1990, 80893)
Relié comme:
Résumé
19-08-01 Aux termes de l'article L.233-64 du code des communes issu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : "Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1°) Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux, au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ...". Le conseil d'administration du syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne (SITRAM) a fixé les conditions de remboursement des versements aux employeurs effectuant le transport de leur personnel, en précisant notamment que le transport devait couvrir la distance séparant le domicile des salariés de leur lieu de travail, et que la distance séparant le domicile des salariés du point de ramassage par les services de transport de l'entreprise était fixée à 300 mètres. La S.A. "les Mines de potasse d'Alsace" fournit à titre gratuit le logement des salariés résidant dans la cité Sainte-Barbe, laquelle constitue un groupement de 360 pavillons individuels, contigu aux installations de la mine Théodore qu'exploite ladite société. Ainsi, et alors même qu'une partie de ces pavillons étaient éloignés de plus de trois cent mètres de l'entrée de la mine, distance dont la fixation par le syndicat était d'ailleurs dépourvue de base légale, la société devait être regardée comme assurant, au sens de l'article L.233-64 du code des communes, le logement permanent de ses salariés sur les lieux de travail. Par suite, c'est à tort que le syndicat a refusé à la société le remboursement de la part du versement-transport correspondant aux effectifs salariés logés dans la "Cité Sainte-Barbe".
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 août 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 août 1990, 80893)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne -SITRAM-, représen...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
