Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1983, 35159)
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Résumé
52-02, 54-01-04-01 Un simple citoyen ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la disposition contenue dans le décret relatif aux attributions du ministre du temps libre aux termes duquel le ministre est chargé de définir et de "mettre en oeuvre la politique du gouvernement en ce qui concerne le temps dont chacun doit disposer librement".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1983, 35159)
Requête de M. X... tendant à l'annulation de la ...
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