Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 septembre 1983, 44178)
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Résumé
23-03-01[1], 28-08-01, 54-01-04-02 Un électeur du département a un intérêt à contester l'élection des membres du bureau du conseil général à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article 38 de la loi du 2 mars 1982 [sol. impl.] [1].
23-03-01[2], 28-03-07 Les dispositions de l'article 38 de la loi du 2 mars 1982 n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer aux membres d'un conseil général d'avoir fait acte de candidature pour être élus à la présidence du conseil général ni davantage d'avoir recueilli des suffrages au premier et au deuxième pour être élu au troisième tour du scrutin à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 septembre 1983, 44178)
Requête de M. Y... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 21 juin 1982 du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa protestation contre les élections des membres du bureau du conseil général qui se sont déroulées le 27 mars 1982 ; 2° l'annulatio...Voir le contenu complet de ce document
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