Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 septembre 1983, 37524)
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Résumé
19-01-01-02 Notification par l'administration au contribuable des conséquences que celle-ci entend tirer d'une vérification approfondie de sa situation fiscale, commencée avant l'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi de finances pour 1967 [1]. Cette vérification est ainsi réputée achevée. L'administration n'est donc pas en droit, en règle générale, de procéder à des rehaussements non portés dans cette notification. Il ne peut être dérogé à cette règle que dans le cas où l'insuffisance de rehaussements ainsi notifiés n'est apparue qu'ultérieurement et qu'elle est imputable au caractère inexact ou incomplet des éléments fournis par le contribuable au cours de la vérification. En l'espèce, la dérogation à la règle générale sus énoncée n'était pas fondée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 septembre 1983, 37524)
Recours du ministre du budget tendant à :
1° l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 21 mai 1981 accordant à M. X..., la décharge des cotisations supplémentaires, respectivement, d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire, et d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1969 et 1970 ; 2° au rétablissement de M. X... aux rôles desdits impôts, au titre desdites années, à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ; Vu le code général des impôts ; la loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues du fait de l'interruption du service postal ; le ...Voir le contenu complet de ce document
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