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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 septembre 1983, 27359)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution28 septembre 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête de M. X... tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets du 30 novembre 1979 prescrivant que les formulaires relatifs à la présentation d'un candidat à l'élection du président de la République sont à remettre uniquement et individuellement aux élus désireux de patronner un candidat et limitant à une période déterminée avant l'élection présidentielle la mise à la disposition des intéressés de ce formulaire, par le motif que cette circulaire introduit des restrictions à la liberté de candidature non prévues par le législateur ;

Vu la Constitution ; la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ; l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, modifié par les décrets du 4 août 1976, du 11 mars 1980 et du 21 janvier 1981 ; la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant que par circulaire du 30 novembre 1979 le ministre de l'intérieur a donné instruction aux préfets de ne distribuer qu'à une date qui serait fixée ultérieurement les formulaires relatifs à la présentation des candidats à la prochaine élection présidentielle et de ne les remettre alors qu'aux seuls élus désireux de patronner un candidat ;

Cons. qu'aux termes de l'article 58 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de...

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