Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 septembre 1984, 42088)
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Résumé
19-04-01-02-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article 10 du C.G.I., de l'article 170 du même code et de l'article 45 de l'annexe III audit code, qu'un contribuable possédant en France plusieurs résidences est tenu de faire parvenir la déclaration de ses revenus au service des impôts du lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 septembre 1984, 42088)
Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 23 février 1982 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, ainsi ...Voir le contenu complet de ce document
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