Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 septembre 1985, 47387)
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Résumé
61-07-01-03-01 Si les dispositions de l'article 33-1° de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, permettent exceptionnellement à l'administration d'autoriser des créations de lits à titre dérogatoire, notamment pour permettre l'utilisation de techniques nouvelles ou de traitements de caractère hautement spécialisés, alors même que les besoins tels qu'ils résultent arithmétiquement de la carte sanitaire seraient satisfaits, elles ne sauraient en aucun cas justifier un refus lorsque lesdits besoins ne sont pas satisfaits.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 septembre 1985, 47387)
Recours du ministre de la santé tendant :
1° à l'annulation du jugement du 5 octobre 1982 par lequel ...Voir le contenu complet de ce document
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