Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 septembre 1985, 54114)
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Résumé
01-01-05-03-01-07, 01-01-05-03-02-08, 335-01-01-01, 46-01-04-01 En maintenant en vigueur dans les départements d'outre-mer, par l'article 8 de la loi du 29 octobre 1981 et pour une période transitoire de cinq ans, l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1980, le législateur a entendu implicitement mais nécessairement reporter à l'échéance de ladite période l'entrée en vigueur dans ces départements non seulement des dispositions de l'article 23 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, mais également de celles des dispositions nouvelles de l'ordonnance qui sont inconciliables avec les dispositions de l'article 23 maintenues en vigueur. Il résulte des dispositions de la loi du 29 octobre 1981, éclairée par ses travaux préparatoires, que les 1° à 6° du premier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi en question, qui définissent six catégories d'étrangers qui, en raison de leur situation personnelle et notamment en raison des liens qu'ils ont avec la France, ne peuvent être expulsés, ne sont pas inconciliables avec l'article 23 maintenu provisoirement en vigueur, et sont par suite applicables dans les départements d'outre-mer pendant la période transitoire prévue par la loi. En revanche, le 7° du même alinéa du même article 25, qui prévoit que l'étranger qui n'a pas été condamné à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ne peut être expulsé, est inconciliable avec l'article 23 maintenu en vigueur qui définit les différents motifs légaux d'expulsion indépendamment de toute condamnation et de toute qualification pénale, et dont l'application serait ainsi rendue impossible dans la plupart des situations qu'il vise. Les dispositions du 7° ne sont donc pas applicables dans les départements d'outre-mer pendant ladite période transitoire.
01-01-05-03-02-08 Il résulte de ce qui précède qu'en tant que, dans sa circulaire du 29 avril 1982, le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer affirme que, dans le cadre du régime transitoire institué dans les départements d'outre-mer par l'article 8 de la loi du 29 octobre 1981, le 7° du premier alinéa de l'article 25 nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est pas applicable, de sorte que l'obligation d'une condamnation de l'étranger à un an d'emprisonnement sans sursis comme condition de l'expulsion doit être écartée, il se borne à tirer les conséquences nécessaires des textes législatifs applicables.01-01-05-03-01-07 Il résulte de ce qui précède qu'en tant qu'il affirme, dans la circulaire du 29 avril 1982, que les dispositions du 1° à 6° du premier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer pendant la période transitoire, le secrétaire d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer a édicté des dispositions à caractère réglementaire qui sont à la fois entachées d'incompétence et de violation de la loi du 29 octobre 1981.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 septembre 1985, 54114)
Requête du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés G.I.S.T.I. tendant à l'annulation d'une circulaire du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et...
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