Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 septembre 1986, 65750)
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Résumé
01-04-03-04-01, 335-01-01-01, 335-01-03-02-04, 35-03 En subordonnant le bénéfice du régime d'entrée et de séjour au titre du regroupement familial aux conditions que l'étranger intéressé réside régulièrement en France depuis au moins un an, qu'il dispose de ressources stables et suffisantes et d'un logement adapté et que les membres de sa famille ne soient pas atteints de maladies ou d'infirmités pouvant mettre en danger la santé, l'ordre et la sécurité publics, le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 a posé des règles qui sont suffisamment précises et qui sont justifiées par les nécessités de l'ordre public, de la santé publique et de la protection sociale des intéressés. Ainsi ces dispositions ne méconnaissent ni celles de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni le droit des personnes concernées à mener une vie familiale normale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 septembre 1986, 65750)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er février 1985 et le 15 mars 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ...
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