Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 septembre 1986, 64308)
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Résumé
17-03-02-04-02-01, 36-01-01-005 D'une part, les fonctions de M. H., qui en tant que gardien du château de Candé, propriété du département d'Indre-et-Loire, était chargé de la surveillance et de l'entretien d'une propriété appartenant au domaine privé du département et non ouverte au public, ne faisaient pas participer l'intéressé à l'exécution d'un service public. D'autre part, le contrat passé entre le département d'Indre-et-Loire et M. H., s'il fixait la rémunération de celui-ci par référence à un indice de traitement de la fonction publique et s'il renvoyait, pour le régime des congés et des accidents du travail, aux dispositions applicables au personnel auxiliaire départemental, ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun. Notamment si ledit contrat indiquait que M. H. devait se conformer aux "prescriptions générales" applicables aux agents de l'administration, il ne comportait aucune précision sur la nature et le contenu de ces prescriptions. Dans ces conditions, M. H. n'avait pas la qualité d'agent de droit public. Le litige l'opposant au département à propos de son licenciement ne ressortissait pas à la compétence de la juridiction administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 septembre 1986, 64308)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1984 et 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présen...
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