Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 septembre 1987, 64037)
Relié comme:
Résumé
04-02-02-02-01, 60-01-02-02-02, 60-02-012 Dans le cadre de son activité de service social, le service d'assistance technique, dépendant de la direction départementale des polices urbaines de la Seine-Saint-Denis a proposé en septembre 1977 aux époux O. de faire partir leur fille Nadia, agée de trois ans, pour un séjour de trois mois auprès d'une famille néerlandaise d'accueil choisie par l'association belge L.. Partie le 21 décembre 1977 pour être hébergée par les époux H., la petite Nadia est décédée aux Pays-Bas le 16 janvier 1978 des suites des sévices que lui ont infligés lesdits époux H.. Dans les circonstances de l'espèce, et alors même que l'association L. était favorablement connue du service d'assistance technique de la Seine-Saint-Denis depuis plusieurs années, ledit service, en ne prenant pas les précautions suffisantes pour s'assurer que la famille auprès de laquelle l'enfant allait séjourner présentait toutes les garanties nécessaires à l'accueil d'un enfant en bas âge, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 septembre 1987, 64037)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y...
Z..., demeurant ......Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
