Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 septembre 1987, 77966)
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Résumé
02-01-01-03, 02-01-04-04-01, 49-05-047 L'arrêté en date du 10 février 1986 par lequel le maire de Nîmes a mis en demeure la société E. de mettre en conformité ses panneaux publicitaires dans un délai de 30 jours sous peine d'astreinte était uniquement motivé par la méconnaissance des dispositions du décret du 11 février 1976 qui ne donne pas au maire la possibilité de prononcer une astreinte. Si ledit arrêté vise également la loi du 29 décembre 1979 qui ouvre une telle possibilité, aucune violation de cette loi n'est alléguée. La société E. était par suite fondée à demander au tribunal administratif la suspension de l'astreinte.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 septembre 1987, 77966)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1986 et 12 mai 1986 au secrétariat ...
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