Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 septembre 1987, 76268)
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Résumé
14-02-01-05-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 que les surfaces consacrées à des activités de production ou de service à caractère artisanal doivent être incluses dans la "surface de vente" mentionnée à l'article 29. Application à la surface de "boutiques de services", implantée dans un centre commercial, destinée à accueillir, notamment, des activités artisanales telles que la teinturerie, la serrurerie, la cordonnerie ou la photographie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 septembre 1987, 76268)
Vu la requête enregistrée le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme S.C.A.E.X. INTERREGION PARISIENNE, dont le siège est à Mauchamps, Chamarande 91730 , représentée par son prés...
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