Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 septembre 1987, 47809)
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Résumé
16-04-01-015-04-01, 30-02-01-03-01 Si les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 confèrent aux instituteurs le droit à un logement ou à une indemnité représentative, aucune disposition législative ou réglementaire ne leur accorde d'avantage relatif aux dépenses d'eau, de chauffage et d'électricité. Par suite, le conseil municipal de la commune d'Oudalle a pu légalement décider, le 20 août 1981, que l'instituteur occupant le logement de fonction fourni par la commune participerait au paiement des dépenses de cette nature afférentes à ce logement.
16-04-01-02-01-04, 18-03-02 Aux termes de l'article R.241-3 du code des communes, "Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes". Ces dispositions réglementaires ont pour seul but de répartir l'imputation des dépenses et des recettes entre les exercices budgétaires et n'ont pu avoir pour objet ou pour effet d'instituer une prescription entraînant la nullité des titres de perception émis après l'expiration de ce délai.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 septembre 1987, 47809)
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... au Havre 76600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirig...Voir le contenu complet de ce document
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