Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1988, 73554)
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Résumé
01-05-03-02, 26-01-01-01-03 Si Mme F., ressortissante britannique, née en 1920, réside depuis 1930 sur la partie française de l'île de Saint-Martin, et si elle a été reconnue en 1958 par son père, de nationalité française, elle ne comprend ni ne parle la langue française. Dans ces conditions et alors même que la majorité des habitants français de l'île de Saint-Martin utilise habituellement la langue anglaise, le ministre des affaires sociales n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 69 du code de la nationalité en déclarant irrecevable la demande de naturalisation de Mme F. en raison de son insuffisante assimilation à la communauté française.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1988, 73554)
Vu le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, enregistrée le 19 novembre 1985 au secréta...
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