Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1988, 78369)
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Résumé
36-03-02-04 Aux termes de l'article 8 III-A de l'arrêté du 31 octobre 1972 du ministre de la santé publique, la première épreuve orale d'admission au concours externe d'adjoint des cadres hospitaliers, option intendance, consiste en "un entretien avec le jury, après une préparation de dix minutes, à partir d'un texte choisi, de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat", et aux termes du B du même article, la première épreuve orale d'admission au concours interne consiste en "un entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte choisi, de façon à permettre au jury d'apprécier les connaissances professionnelles et les qualités de réflexion du candidat". Lors de la première épreuve orale d'admission au concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers, option intendance, organisé les 7 et 9 mai et 11 et 12 juin 1985 au titre du centre hospitalier général de Béziers, Mme K. s'est vu proposer un texte littéraire sans rapport avec sa profession et l'entretien a été conduit de façon telle que l'intéressée n'a pas eu la possibilité de mettre en valeur ses connaissances professionnelles. Les dispositions précitées de l'arrêté du 31 octobre 1972 ont été de ce fait méconnues et cette méconnaissance est de nature à entraîner la nullité des opérations du concours.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1988, 78369)
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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