Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1988, 92793)
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Résumé
17-05-01-01-006, 36-13-01-01 La requête dirigée contre le retrait d'un arrêté, à caractère non réglementaire, ouvrant un concours de recrutement de fonctionnaires nommés par décret - en l'espèce, recrutement d'un professeur d'informatique à l'université de Toulouse III - n'est pas au nombre de celles qui ressortissent, par application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1988, 92793)
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, prés...
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