Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1988, 50494)
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Résumé
17-05-01-01, 46-01-08 Aux termes de l'article 98 de la loi du 6 septembre 1984 : "Il est institué un tribunal administratif de la Polynésie française dont le siège est à Papeete". Si le 3ème alinéa de l'article 29 du décret du 14 novembre 1984 dispose qu'à titre transitoire les juridictions autres que les conseils du contentieux administratif restent compétentes pour statuer sur les recours dont elles se trouvaient saisies à la date d'entrée en vigueur des lois du 6 septembre 1984, la requête de M. S., maître contractuel exerçant les fonctions de professeur d'anglais au collège privé Pomaré IV à Papeete, dirigée contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande de congé administratif pour l'année 1983, ne relevait pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Ainsi cette juridiction ne se trouvait pas compétemment saisie à la date fixée par les dispositions réglementaires précitées. Il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de la Polynésie française.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1988, 50494)
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., maître contractuel d...
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