Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 septembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 9 septembre 1994, 139033 142244 142245)
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Résumé
01-02-02-01-07-02, 14-07-01, 14-07-03, 46-01-06-01 Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 1981, laquelle a été prise en vertu de la loi du 22 décembre 1979 et n'a pas été ratifiée, se sont bornées à autoriser de façon permanente le conseil général de Mayotte à modifier le régime des douanes en vigueur dans cette collectivité, sans encadrer aucunement cette délégation. Ces dispositions n'ont dès lors pu donner légalement compétence au conseil général de Mayotte pour établir des contingents d'importation. Annulation de la délibération, prise sur le fondement de ces dispositions de l'ordonnance du 1er avril 1981, par laquelle le conseil général de Mayotte avait fixé un contingent annuel d'importation de véhicules d'origine étrangère à la Communauté économique européenne.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 septembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 9 septembre 1994, 139033 142244 142245)
Vu 1°), sous le numéro 139 033, la requête enregistrée le 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Mayotte Motors Corporation, dont le siège social est ..., dûment représentée par M. Tayebaly, co-gérant de la société ; la société Mayotte Motors Corporation demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 8 avril 1992 d...
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