Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 septembre 1995, 151962)
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Résumé
66-10-01 Personne sollicitant l'aide prévue par l'article L.351-24 du code du travail en vue d'exercer une activité de vente à domicile de produits cosmétiques et d'entretien dans le cadre d'un contrat de concession conclu avec le fabricant de ces produits. Si le contrat de concession, établi par le fabricant d'après un modèle type, imposait à l'intéressé, pour la vente des produits, un secteur géographique déterminé, un prix maximum et un objectif minimum de vente et s'il lui interdisait de vendre d'autres produits que ceux fournis par la société, il stipulait qu'il serait rémunéré par le produit de ses ventes et lui laissait une réelle autonomie dans l'exercice de son activité, notamment en ce qui concerne la gestion du stock de marchandises, la fixation de la marge bénéficiaire et l'organisation de la publicité. Dans ces conditions, le refus du préfet fondé sur ce que l'intéressé n'exerçait pas véritablement le contrôle de son entreprise est illégal.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 septembre 1995, 151962)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 1993 et 14 janvier 1994, présentés pour M. Pascal X..., demeurant Le Clos Mispierre à Lencloitre (86140) et pour la société "Bray-SA - Agence Haka-France", dont le si...
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