Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 septembre 1995, 160301)
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Résumé
01-04-02-01, 66-04-03 Le décret n° 94-493 du 20 juin 1994 a pu légalement prévoir que pour la détermination du nombre des délégués du personnel constituant, en application de l'article L.431-1-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'entreprise les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou, au sens de l'article L.435-1 du code du travail, dans le cadre de l'établissement distinct donnant lieu à la création d'un comité d'établissement, et non pas dans le cadre de chaque établissement au sens de l'article L.421-1, dès lors que cette dérogation aux règles de droit commun relatives à la détermination du nombre de délégués du personnel découle en effet des dispositions de l'article L.431-1-1.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 septembre 1995, 160301)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française dé...
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