Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 septembre 1995, 122646)
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Résumé
135-01-06-02 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 48 de la loi du 2 mars 1982, de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 et de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1983 que les départements qui ont confié une mission à une société d'économie mixte locale dont ils sont actionnaires peuvent lui consentir une avance de trésorerie pour l'exécution de cette mission. En dehors de ce cas, ils ne peuvent accorder légalement d'aides directes et indirectes à une société d'économie mixte locale, qui est régie par les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales, qu'en respectant les conditions fixées par la loi du 7 janvier 1982 et la loi du 2 mars 1982. En l'espèce, illégalité du versement d'une avance de trésorerie, qui ne vient pas en complément d'une aide régionale, à une société d'économie mixte locale par un département, qui s'il est actionnaire de cette société n'est pas partie à la convention définissant les rapports entre les collectivités publiques et cette société d'économie mixte.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 septembre 1995, 122646)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1991 et 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil général ; le département des Alpes-Maritimes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 novembre ...Voir le contenu complet de ce document
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