Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 septembre 1996, 149284 149285 à 149293)
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Résumé
36-07-08-01 En l'absence de réglementation par le législateur du droit de grève des fonctionnaires, il revient aux chefs de service de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne les services placés sous leur autorité, la nature et l'étendue des limitations à apporter à ce droit en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation (1). A la date des mises en demeure attaquées, par lesquelles le directeur de la comptabilité publique a enjoint à certains agents grévistes de se mettre à la disposition du trésorier-payeur général du département afin d'assurer le paiement des traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat et des retraités, la poursuite du mouvement de grève dans les services de la trésorerie générale était de nature à compromettre la continuité d'un service public essentiel. Légalité des mises en demeure, alors même que les syndicats avaient proposé de faire effectuer les opérations en cause par des agents grévistes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 septembre 1996, 149284 149285 à 149293)
Vu, 1°) sous le n° 149 284, le recours enregistré le 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme B..., du syndicat national du Trésor FO, du syndicat national du Trésor CGT et du syndicat national du Trésor CFDT, la lettre du 15 octobre 1989 par laquelle le directeur de la comptabilité publique mettait en demeure Mme B... de se mettre à la disposition du trésorier-payeur général du département de la Haute-Vienne pour assurer ...Voir le contenu complet de ce document
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