Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 septembre 1996, 174103)
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Résumé
30-02-05-01-06-01-045, 36-05-04-04 L'article 19 du décret du 6 juin 1984 subordonne la possibilité pour le ministre de l'éducation nationale d'accorder à un enseignant-chercheur le bénéfice d'un congé pour recherches ou conversions thématiques à la double condition que l'intéressé ait exercé en position d'activité au cours des six années précédentes et que le congé sollicité ait été proposé par la section du conseil national des universités ou le conseil scientifique de l'établissement, mais il ne fait pas obstacle à ce qu'un même enseignant-chercheur bénéficie de plusieurs congés pour recherches ou conversions thématiques au cours de sa carrière.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 septembre 1996, 174103)
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil ...
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