Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 septembre 1996, 157424)
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Résumé
01-02-05-02, 335-03-01 Un arrêté préfectoral qui désigne un fonctionnaire ayant délégation de signature à raison de sa fonction et non pas nommément n'a pu légalement lui donner compétence pour signer un arrêté de reconduite à la frontière. Illégalité de l'arrêté de reconduite.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 septembre 1996, 157424)
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet de la Seine-Maritime demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugemen...Voir le contenu complet de ce document
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