Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 26 septembre 2001, 214130)
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Résumé
335-03-02 Reconduite à la frontière de M. X. ordonnée "à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible". Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé, ressortissant de Guinée-Bissau, avait expressément et préalablement demandé à être reconduit vers l'Espagne, pays dans lequel il avait justifié être légalement admissible et en l'absence de motif susceptible de faire obstacle à sa reconduite vers l'Espagne, le préfet de police a entaché son arrêté d'excès de pouvoir en y mentionnant un pays de destination autre que celui qu'avait sollicité M. X.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 26 septembre 2001, 214130)
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée p...
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