Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 septembre 2001, 205375)
Relié comme:
Résumé
08-01-01, 24-01-02-01-01-04 Les chambres situées dans l'enceinte des bases aériennes constituent des dépendances du domaine public militaire. L'article L. 30 du code du domaine de l'Etat dispose que : "Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient la forme et l'objet de ces locations et concessions". Si l'instruction du ministre de la défense en date du 23 avril 1972 relative au logement des personnels civils et militaires dans des locaux n'ayant pas le caractère d'un logement familial et situés dans des immeubles domaniaux dépendant de l'administration militaire prévoit le versement d'une redevance dont elle fixe le montant en contrepartie de l'occupation d'un tel logement, elle n'a pas pu légalement déroger aux dispositions de l'article L. 30 du code du domaine de l'Etat. La retenue sur solde opérée en application de cette instruction est dépourvue de base légale.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 septembre 2001, 205375)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars et 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X... ; M. X... demande l'annulation pour e...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
