Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 363118)
| Date de Résolution | 5 juillet 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 363118, la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE), dont le siège est 26, rue de Belfort à Courbevoie (92400) ; il demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rescrit n° 2012/25, publiée le 27 septembre 2012 au paragraphe 40 du Bulletin Officiel des Finances Publique - Impôts sous l'intitulé BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20120927, prévoyant que les seuls actes de médecine et de chirurgie esthétique bénéficiant de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 364129, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2012 et 27 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société française de médecine morphologique et anti-âge (SOFMMAA), dont le siège est 55-57 avenue Marceau à Paris (75116), le syndicat de médecine morpho-esthétique et anti-âge (SYMA), dont le siège est 55-57 avenue Marceau à Paris (75116), la société civile de moyens 55-57 avenue Marceau, dont le siège est 55-57 avenue Marceau à Paris (75116), l'Union collégiale, dont le siège est Promenade des Anglais immeuble Arénice à Nice (06200), la société française de dermatologie chirurgicale et esthétique (SFDCE), dont le siège est 1, rue Denain à Lille (59800), le Groupe de recherche en chirurgie dermatologique et esthétique (GRCD), dont le siège est 8, square Saint-Jean à Arras (62000) ; ils demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rescrit n° 2012/25, publiée le 27 septembre 2012 au paragraphe 40 du Bulletin Officiel des Finances Publique - Impôts sous l'intitulé BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20120927 ;
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) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le paiement des entiers dépens ;
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Vu 3°), sous le n° 364147, la requête, enregistrée le 26 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des dermatologues vénéréologues (SNDV) dont le siège est 79 rue de Tocqueville à Paris (75017) ; il demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rescrit n° 2012/25 publiée le 27 septembre 2012 au paragraphe 40 du Bulletin Officiel des Finances Publique - Impôts sous l'intitulé BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20120927 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juin 2013, présentée pour la SOFMMAA, le SYMA...
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